Méthodes d'unification du droit maritime: Contribution à l'interprétation uniforme - Partie III: Les limites à l'unification

Abstract

Le droit maritime est un droit d'origine coutumière, lié à la pratique du commerce maritime internationale et caractérisé donc par un dynamisme d'exception. Il est d'ailleurs influencé par une multiplicité d'éléments, constitués par des sources non-écrites, dont la cristallisation dans le dispositions d'un traité est bien difficile. La codification internationale rigide ne peut pas rendre compte de ce dynamisme, sourtout dans le cadre d'une conception de théorie générale du droit fondée sur le positivisme légaliste et sur la reconnaissance des seuls ordres juridiques étatique et international. Dans cette conception, en ce qui concerne l’entrée en vigueur de ces règles et pour q’elles acquièrent la juridicité dans le système de droit les concernant, la communauté sociale intéressée n’a aucun pouvoir.